Formulaire :Certificat de vente d'une moto ou d'un scooter

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À quoi sert ce modèle ?

Vous souhaitez vendre votre moto ou votre scooter. Afin d'éviter tout litige, soyez attentif à vos obligations lors de la vente.

Dans le cadre de la vente d'une moto ou d'un scooter, le vendeur a pour obligation de remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • la carte grise barrée (si c'est un ancien modèle de carte grise) ou la partie détachable de la carte grise (si c'est un nouveau modèle) : le vendeur mentionne la date et l'heure de vente du véhicule et appose sa signature. L'obligation de remettre la carte grise ne concerne que les scooters de 50 cm3 commercialisés à partir du 1er juillet 2014. Dans les autres cas, le certificat de cession contiendra toutes les informations relatives au scooter non immatriculé ;
  • le certificat de vente : c'est un document établissant l'identité du nouveau propriétaire du véhicule à l'issue de la cession ;
  • le certificat de situation administrative : il constitue une preuve du non-gage du véhicule. Sa durée de validité est d'un mois ;
  • les factures de réparations de la moto ou du scooter (le cas échéant) ;
  • le justificatif de garantie (si la moto ou le scooter est toujours sous garantie).

Notice : Certificat de vente d'une moto ou d'un scooter

Le certificat de cession peut être téléchargé sur internet.

Conformément à l'article R322-4 du Code de la route, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter du jour de la cession du véhicule pour effectuer la déclaration de cession. Cette démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS.

Depuis le 6 novembre 2017, vous ne pouvez plus envoyer votre certificat de cession à la préfecture.

Avant le 6 novembre 2017, vous pouviez envoyer le certificat de cession (que vous aviez retiré ou téléchargé) à la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un exemplaire du certificat était conservé par le vendeur et un autre remis à l'acheteur.

Formulaire

Certificat de vente de [moto/ scooter]

Si le vendeur est une personne physique :

Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom du vendeur], demeurant [adresse], déclare avoir vendu à [Nom et prénom de l'acheteur] [une moto/ un scooter] de marque [indiquer] et de modèle [indiquer les éléments caractérisant le modèle] pour un montant de [x] euros le [date].

Si le vendeur est une personne morale :

Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom du représentant] représentant l'entreprise [indiquer la raison sociale], [numéro SIREN], située [adresse de l'entreprise], déclare avoir vendu à [Nom et prénom de l'acheteur] [une moto/ un scooter] de marque [indiquer] et de modèle [indiquer les éléments caractérisant le modèle] pour un montant de [x] euros le [date].

L'acheteur a réglé la somme [par chèque/ en espèces/ par carte]. [Indiquer les spécificités liées à la transaction].

Fait à [ville], le [date] à [heure] en [x] exemplaires.

[Signature du vendeur]

Certificat de vente d'une moto ou d'un scooter en PDF

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